Code de procédure civile

Version en vigueur du 23 janvier 2012 au 01 septembre 2017

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Article 47

Version en vigueur du 23 janvier 2012 au 01 septembre 2017

Modifié par Décret n°2012-66 du 20 janvier 2012 - art. 26

Lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe.

Le défendeur ou toutes les parties en cause d'appel peuvent demander le renvoi devant une juridiction choisie dans les mêmes conditions. A peine d'irrecevabilité, la demande est présentée dès que son auteur a connaissance de la cause de renvoi. En cas de renvoi, il est procédé comme il est dit à l'article 97.


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