Article R230-17 (abrogé)
Version en vigueur du 01 janvier 2014 au 01 octobre 2019
Abrogé par Décret n°2019-703 du 4 juillet 2019 - art. 1
Création Décret n°2012-63 du 19 janvier 2012 - art. 1
La décision d'habilitation est prise par le préfet de région.