Article D230-21 (abrogé)
Version en vigueur du 22 janvier 2012 au 01 octobre 2019
Abrogé par Décret n°2019-794 du 26 juillet 2019 - art. 1
Création Décret n°2012-63 du 19 janvier 2012 - art. 1
L'avis d'appel à candidature est lancé au moins tous les cinq ans, conjointement par le ministre en charge de l'alimentation et le ministre en charge de la lutte contre l'exclusion. Il est publié au Journal officiel de la République française.
Le deuxième avis d'appel à candidature intervient dans un délai de trois ans après le premier.
L'appel à candidature est ouvert pour une durée de soixante jours suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'alimentation et du ministre chargé de la lutte contre l'exclusion fixe le cahier des charges de l'appel à candidature ainsi que les modalités d'organisation de celui-ci.
Le deuxième avis d'appel à candidature intervient dans un délai de trois ans après le premier.
L'appel à candidature est ouvert pour une durée de soixante jours suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'alimentation et du ministre chargé de la lutte contre l'exclusion fixe le cahier des charges de l'appel à candidature ainsi que les modalités d'organisation de celui-ci.