Code de procédure civile

En vigueur du 23/01/2012 au 01/11/2021En vigueur du 23 janvier 2012 au 01 novembre 2021

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Article 1554

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Créé par Décret n°2012-66 du 20 janvier 2012 - art. 2

A l'issue des opérations, le technicien remet un rapport écrit aux parties, et, le cas échéant, au tiers intervenant.

Ce rapport peut être produit en justice.