Article 1553
Abrogé par Décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 - art. 17
Création Décret n°2012-66
du 20 janvier 2012 - art. 2
Le technicien joint à son rapport, si les parties et, le cas échéant, le tiers intervenant le demandent, leurs observations ou réclamations écrites.
Il fait mention dans celui-ci des suites données à ces observations ou réclamations.
Il fait mention dans celui-ci des suites données à ces observations ou réclamations.