Code de procédure civile

Version en vigueur depuis le 23 janvier 2012

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Article 1539

Version en vigueur depuis le 23 janvier 2012

Création Décret n°2012-66 du 20 janvier 2012 - art. 2

Le conciliateur de justice peut s'adjoindre, avec l'accord des parties, le concours d'un autre conciliateur de justice du ressort de la cour d'appel. Lors de la réunion des parties, les conciliateurs de justice peuvent échanger des informations sur les demandes dont ils sont saisis. L'acte constatant l'accord des parties est signé par les deux conciliateurs de justice.

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