Code général des impôts

Version en vigueur du 30 décembre 2011 au 01 janvier 2016

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Article 1658

Version en vigueur du 30 décembre 2011 au 01 janvier 2016

Modifié par LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011 - art. 1 (V)

Les impôts directs et les taxes y assimilées sont recouvrés en vertu de rôles rendus exécutoires par arrêté du préfet ou d'avis de mise en recouvrement.

Pour l'application de la procédure de recouvrement par voie de rôle prévue au premier alinéa, le représentant de l'Etat dans le département peut déléguer ses pouvoirs aux agents de catégorie A placés sous l'autorité des directeurs départementaux des finances publiques ou des responsables de services à compétence nationale, détenant au moins un grade fixé par décret en Conseil d'Etat. La publicité de ces délégations est assurée par la publication des arrêtés de délégation au recueil des actes administratifs de la préfecture.


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