Code de la sécurité sociale
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Version en vigueur du 01 janvier 2012 au 01 janvier 2013
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Article D635-17

Version en vigueur du 01 janvier 2012 au 01 janvier 2013

Modifié par Décret n°2011-2038 du 29 décembre 2011 - art. 3

Le taux de la cotisation annuelle au régime d'assurance invalidité-décès des industriels et commerçants est fixé à 1,3 %. Ce taux comprend deux fractions, l'une de 1,2 % affectée à l'assurance invalidité, l'autre de 0,1 % affectée à l'assurance décès. Le versement de la fraction de cotisation affectée au financement de l'assurance invalidité n'est plus exigé de l'assuré à compter de l'âge visé au premier alinéa de l'article L. 351-1.


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