Article 2244Modifié par Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art. 3Le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d'exécution ou un acte d'exécution forcée.VersionsLiens relatifsVersionsLiens relatifs