Code des procédures civiles d'exécution
Version en vigueur au 18 décembre 2012
Naviguer dans le sommaire du code


Lorsque l'expulsion aurait pour la personne concernée des conséquences d'une exceptionnelle dureté, notamment du fait de la période de l'année considérée ou des circonstances atmosphériques, le délai prévu à l'article L. 412-1 peut être prorogé par le juge pour une durée n'excédant pas trois mois.

Retourner en haut de la page