Article L321-1 - Code des procédures civiles d'exécution - Légifrance

Code des procédures civiles d'exécution

Version en vigueur au 18 avril 2021

Code des procédures civiles d'exécution
Partie législative (Articles L111-1 à L651-1)
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE (Articles L311-1 à L341-1)
  - TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE (Articles L321-1 à L322-14)
    - Chapitre Ier : La saisie de l'immeuble (Articles L321-1 à L321-6)
      Article L321-1
      Article L321-2
      Article L321-3
      Article L321-4
      Article L321-5
      Article L321-6

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Article L321-1

Création Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.

Le créancier saisit l'immeuble par acte signifié au débiteur ou au tiers détenteur.

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