Article L212-3
Version en vigueur depuis le 01 juin 2012
Transféré par LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 47 (V)
Création Ordonnance n°2011-1895
du 19 décembre 2011 - art.
L'article L. 212-2 n'est pas applicable aux primes accordées aux militaires en vertu des lois sur le recrutement.