Article L312-8-2

Code de l'action sociale et des familles

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Version à la dateou du (JJ/MM/AAAA)

Version en vigueur du 23 décembre 2011 au 25 décembre 2014

Code de l'action sociale et des familles
Partie législative (Articles L111-1 à L591-1)
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services (Articles L311-1 à L361-3)
  - Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation (Articles L311-1 à L315-19)
    - Chapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-sociale (Articles L312-1 à L312-9)
      - Section 5 : Evaluation et systèmes d'information (Articles L312-8 à L312-9)
        Article L312-8
        Article L312-8-2
        Article L312-9

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Version en vigueur du 23 décembre 2011 au 25 décembre 2014

Créé par LOI n°2011-1906 du 21 décembre 2011 - art. 73

Les amortissements des évaluations dans les établissements relevant du 7° du I de l'article L. 312-1 et de l'article L. 313-12 sont répartis entre les différents financeurs selon des modalités fixées par décret.

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