Code du travail

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2013

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Article L3252-4

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2013

Modifié par LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 3

Lorsqu'un débiteur perçoit de plusieurs payeurs des sommes saisissables ou cessibles dans les conditions prévues par le présent chapitre, la fraction saisissable est calculée sur l'ensemble de ces sommes.

Les retenues sont opérées selon les modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat.






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