Article L2564-13
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2012
Modifié par Ordonnance n°2011-1708
du 1er décembre 2011 - art. 1
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 2223-23, le huitième alinéa est ainsi rédigé :
" Sont seules valables à Mayotte les habilitations délivrées par le représentant de l'Etat dans ce département. Ces habilitations ne sont valables qu'à Mayotte. "