Article D1221-6 - Code général de la propriété des personnes publiques - Légifrance

Code général de la propriété des personnes publiques

Version en vigueur au 05 juillet 2020

Code général de la propriété des personnes publiques
Partie réglementaire (Articles R1111-1 à Annexe à l'article R3113-2)
- PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION (Articles R1111-1 à D1221-6)
  - LIVRE II : PROCÉDURES D'ACQUISITION (Articles R1211-1 à D1221-6)
    - TITRE II : BIENS SITUÉS À L'ÉTRANGER (Articles R1221-1 à D1221-6)
      - Chapitre unique (Articles R1221-1 à D1221-6)
        Article R1221-1
        Article R1221-2
        Article D1221-3
        Article D1221-4
        Article D1221-5
        Article D1221-6

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Article D1221-6

Création Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.

Le secrétariat de la commission est assuré par le ministère des affaires étrangères.

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