Code général de la propriété des personnes publiques
Version en vigueur au 05 juillet 2020
Naviguer dans le sommaire du code

Le service spécialisé est habilité à procéder au lieu et place de l'administration chargée des domaines dans les départements d'Ile-de-France :

1° Aux estimations des biens à acquérir aux fins prévues à l'article R. 1212-19 ;

2° Aux négociations avec les propriétaires ou ayants droit sur les conditions financières des opérations à réaliser ;

3° A la passation des contrats d'acquisition correspondants.

Retourner en haut de la page