Article R1123-1 - Code général de la propriété des personnes publiques - Légifrance

Code général de la propriété des personnes publiques

Version en vigueur au 05 juillet 2020

Code général de la propriété des personnes publiques
Partie réglementaire (Articles R1111-1 à Annexe à l'article R3113-2)
- PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION (Articles R1111-1 à D1221-6)
  - LIVRE Ier : MODES D'ACQUISITION (Articles R1111-1 à R1127-1)
    - TITRE II : ACQUISITIONS À TITRE GRATUIT (Articles R1121-1 à R1127-1)
      - Chapitre III : Biens sans maître (Articles R1123-1 à R1123-2)
        Article R1123-1
        Article R1123-2

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Article R1123-1

Création Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.

L'arrêté du maire, mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 1123-3, est pris après avis de la commission communale des impôts directs.

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