Article 25
Version en vigueur du 14 novembre 2010 au 19 mars 2017
Modifié par Décret n°2010-1356
du 11 novembre 2010 - art. 25 (VT)
Il est pourvu aux dépenses des chambres de métiers et de l'artisanat de région au moyen des ressources prévues et recouvrées conformément aux dispositions de l'article 1601 du code général des impôts.