Article 964-1

Code de procédure civile

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Version en vigueur du 01 octobre 2011 au 01 janvier 2014

Code de procédure civile
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. (Articles 751 à 1037)
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel. (Articles 899 à 972)
  - Sous-titre III : Dispositions diverses. (Articles 960 à 972)
    - Chapitre Ier bis : Justification de l'acquittement des contributions et droits fiscaux (Articles 963 à 964-1)
      Article 963
      Article 964-1

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Version en vigueur du 01 octobre 2011 au 01 janvier 2014

Créé par Décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011 - art. 5

Par exception à l'article 62-4 et à l'article 964, en matière gracieuse, l'appelant justifie de l'acquittement du droit sur demande du greffe de la cour d'appel.

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