Code du travail

Version en vigueur du 08 septembre 2011 au 01 novembre 2016

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Article R5221-31-1 (abrogé)

Version en vigueur du 08 septembre 2011 au 01 novembre 2016

Abrogé par Décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 - art. 23
Création Décret n°2011-1049 du 6 septembre 2011 - art. 57

Peut demander le bénéfice de la carte de séjour temporaire portant la mention " carte bleue européenne " l'étranger :

a) Justifiant d'une rémunération annuelle brute au moins égale à une fois et demie le salaire moyen annuel de référence fixé par arrêté du ministre chargé de l'immigration, ainsi que d'un contrat de travail visé conformément à l'article L. 5221-2 du présent code, d'une durée égale ou supérieure à un an ;

b) Et titulaire d'un diplôme sanctionnant au moins trois années d'études supérieures délivré par un établissement d'enseignement supérieur reconnu par l'Etat dans lequel cet établissement est situé ou qui justifie d'une expérience professionnelle d'au moins cinq ans d'un niveau comparable.

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