Code de procédure civile

Version en vigueur du 03 septembre 2011 au 01 janvier 2020

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Article 855

Version en vigueur du 03 septembre 2011 au 01 janvier 2020

Modifié par Décret n°2011-1043 du 1er septembre 2011 - art. 5

L'assignation contient, à peine de nullité, outre les mentions prescrites par l'article 56 :

1° Les lieu, jour et heure de l'audience à laquelle l'affaire sera appelée ;

2° Si le demandeur réside à l'étranger, les nom, prénoms et adresse de la personne chez qui il élit domicile en France.

L'acte introductif d'instance mentionne en outre les conditions dans lesquelles le défendeur peut se faire assister ou représenter, s'il y a lieu, le nom du représentant du demandeur ainsi que, lorsqu'il contient une demande en paiement, les dispositions de l'article 861-2.


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