Code de procédure pénale

Version en vigueur depuis le 12 août 2011

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Article 480-1

Version en vigueur depuis le 12 août 2011

Les personnes condamnées pour un même délit sont tenues solidairement des restitutions et des dommages-intérêts.

En outre, le tribunal peut, par décision spéciale et motivée, ordonner que le prévenu qui s'est entouré de coauteurs ou de complices insolvables sera tenu solidairement des amendes.


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