Code monétaire et financier

En vigueur depuis le 31/07/2013En vigueur depuis le 31 juillet 2013

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

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Dernière modification : 29 septembre 2021

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Article R621-37-2

Version en vigueur du 19/08/2011 au 31/07/2013Version en vigueur du 19 août 2011 au 31 juillet 2013

Transféré par Décret n°2013-687 du 25 juillet 2013 - art. 17 (V)
Création Décret n°2011-968 du 16 août 2011 - art. 2

A compter de l'acceptation de la proposition d'entrée en voie de composition administrative, l'accord mentionné au troisième alinéa de l'article L. 621-14-1 est conclu dans un délai de quatre mois.