Arrêté du 27 juin 2007 portant application de l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales relatif à la dématérialisation des opérations en comptabilité publique.

En vigueur depuis le 13/08/2011En vigueur depuis le 13 août 2011

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Article 3

Version en vigueur depuis le 13/08/2011Version en vigueur depuis le 13 août 2011

Modifié par Arrêté du 3 août 2011 - art. 3

En signant le formulaire d'adhésion au protocole d'échange standard d'Hélios prévu à l'article 2 du présent arrêté, l'ordonnateur d'un organisme public visé à l'article 1er s'engage à respecter les formats techniques du protocole d'échange standard tels qu'ils sont publiés.