Code de la santé publique
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 12 août 2011 au 23 décembre 2018
Naviguer dans le sommaire du code

Article L4042-1

Version en vigueur du 12 août 2011 au 23 décembre 2018

Création LOI n°2011-940 du 10 août 2011 - art. 1

Les rémunérations versées en contrepartie de l'activité professionnelle des associés dont les statuts prévoient un exercice en commun constituent des recettes de la société et sont perçues par celle-ci.

Par exception, lorsque ces activités sont exercées à titre personnel par un associé, les rémunérations afférentes ne constituent pas une recette de la société.

Retourner en haut de la page