Code monétaire et financier
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Version en vigueur du 03 août 2011 au 28 juillet 2013
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Article L231-5

Version en vigueur du 03 août 2011 au 28 juillet 2013

Modifié par Ordonnance n°2011-915 du 1er août 2011 - art. 23

Est puni des peines prévues aux articles 313-1,313-7 et 313-8 du code pénal, le fait, pour toute personne, de méconnaître les obligations mentionnées à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 214-36, au dernier alinéa de l'article L. 214-42 dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et au dernier alinéa de l'article L. 214-44.


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