Code rural et de la pêche maritime

Version en vigueur du 24 juillet 2011 au 22 octobre 2021

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Article L221-1

Version en vigueur du 24 juillet 2011 au 22 octobre 2021

Modifié par Ordonnance n°2011-862 du 22 juillet 2011 - art. 2

Suivant les modalités prévues par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie et des finances, le ministre chargé de l'agriculture peut prendre toutes mesures destinées à prévenir l'apparition, à enrayer le développement et à poursuivre l'extinction des maladies classées parmi les dangers sanitaires de première et deuxième catégories, en vertu du présent titre.


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