Code du travail

Version en vigueur du 25 juillet 2011 au 01 janvier 2018

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Article L4622-12

Version en vigueur du 25 juillet 2011 au 01 janvier 2018

Création LOI n°2011-867 du 20 juillet 2011 - art. 4

L'organisation et la gestion du service de santé au travail sont placées sous la surveillance :

1° Soit d'un comité interentreprises constitué par les comités d'entreprise intéressés ;

2° Soit d'une commission de contrôle composée pour un tiers de représentants des employeurs et pour deux tiers de représentants des salariés. Son président est élu parmi les représentants des salariés.


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