Code du travail

Version en vigueur du 25 juillet 2011 au 31 mars 2022

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Article L4622-11

Version en vigueur du 25 juillet 2011 au 31 mars 2022

Création LOI n°2011-867 du 20 juillet 2011 - art. 3

Le service de santé au travail est administré paritairement par un conseil composé :

1° De représentants des employeurs désignés par les entreprises adhérentes ;

2° De représentants des salariés des entreprises adhérentes, désignés par les organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel.

Le président, qui dispose d'une voix prépondérante en cas de partage des voix, est élu parmi les représentants mentionnés au 1°. Il doit être en activité.

Le trésorier est élu parmi les représentants mentionnés au 2°.

Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret.


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