Article L174-4
Version en vigueur depuis le 01 juillet 2012
Modifié par Ordonnance n°2011-839
du 15 juillet 2011 - art. 7
L'assurance garantit les pertes et dommages matériels causés aux marchandises par tous accidents de navigation ou événements de force majeure sauf exclusions formelles et limitées prévues au contrat d'assurance.