Code de justice administrative

Version en vigueur du 18 juillet 2011 au 01 janvier 2019

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Article R776-19

Version en vigueur du 18 juillet 2011 au 01 janvier 2019

Modifié par Décret n°2011-819 du 8 juillet 2011 - art. 1

Si, au moment de la notification d'une décision mentionnée à l'article R. 776-1, l'étranger est retenu par l'autorité administrative, sa requête peut valablement être déposée, dans le délai de recours de contentieux, auprès de ladite autorité administrative.

Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, mention du dépôt est faite sur un registre ouvert à cet effet. Un récépissé indiquant la date et l'heure du dépôt est délivré au requérant.

L'autorité qui a reçu la requête la transmet sans délai et par tous moyens au président du tribunal administratif.


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