Code des pensions civiles et militaires de retraite

Version en vigueur depuis le 01 juillet 2011

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Article R38

Version en vigueur depuis le 01 juillet 2011

Modifié par Décret n°2011-796 du 30 juin 2011 - art. 1

Le bénéfice de la rente viagère d'invalidité prévue à l'article L. 28 est attribuable si la radiation des cadres ou le décès en activité surviennent avant la limite d'âge et sont imputables à des blessures ou maladies résultant par origine ou aggravation d'un fait précis et déterminé de service ou de l'une des autres circonstances énumérées à l'article L. 27.

La rente est due à compter de la même date que la pension.


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