Article R622-55 - Code du patrimoine - Légifrance

Code du patrimoine

Version en vigueur au 20 janvier 2020

Code du patrimoine
Partie réglementaire (Articles R111-1 à Annexe 7 à l'article R. 621-98)
- LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITÉ ARCHITECTURALE (Articles R611-1 à R650-7)
  - TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES (Articles R621-1 à R624-2)
    - Chapitre II : Objets mobiliers (Articles R622-1 à R622-61)
      - Section 3 : Dispositions communes aux objets mobiliers classés et aux objets inscrits (Articles R622-45 à R622-61)
        Sous-section 2 : Subventions (Articles R622-53 à R622-55)
        Article R622-53
        Article R622-54
        Article R622-55

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Article R622-55

Créé par Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 - art.

Le solde de la subvention est versé après l'établissement du certificat de conformité pour les objets mobiliers et orgues classés.

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