Code du patrimoine
Version en vigueur au 20 janvier 2020
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La décision d'inscription mentionne :

1° La dénomination ou la désignation de l'immeuble ;

2° L'adresse ou la localisation de l'immeuble et le nom de la commune où il est situé ;

3° L'étendue totale ou partielle de l'inscription avec les références cadastrales des parcelles, en précisant, si l'inscription est partielle, les parties de l'immeuble auxquelles elle s'applique ;

4° Le nom et le domicile du propriétaire avec la désignation de l'acte de propriété.

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