Article R221-7
En cas d'annulation d'une décision prescrivant un enregistrement, le juge peut ordonner la destruction de cet enregistrement.
Code du patrimoine
Article R221-7
Code du patrimoine
Version en vigueur au 08 juillet 2016
En cas d'annulation d'une décision prescrivant un enregistrement, le juge peut ordonner la destruction de cet enregistrement.