Code du patrimoine
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Version en vigueur du 27 mai 2011 au 02 janvier 2021
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Article R212-54

Version en vigueur du 27 mai 2011 au 02 janvier 2021

Création Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 - art.

Les collectivités territoriales informent le préfet de tout projet de construction, d'extension ou d'aménagement de bâtiments à usage d'archives ainsi que des projets de travaux dans ces bâtiments.

Le préfet dispose d'un délai de deux mois pour faire connaître son avis à la collectivité territoriale concernée. Les travaux ne peuvent commencer avant la transmission de cet avis.

Toute attribution de subvention en application des articles L. 212-7 et L. 212-8 est subordonnée au visa technique du service interministériel des archives de France de la direction générale des patrimoines.


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