Code du patrimoine
Version en vigueur au 20 janvier 2020
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Sont définies par accord entre le Conseil constitutionnel et le service interministériel des archives de France de la direction générale des patrimoines :

1° La durée de conservation comme archives intermédiaires ;

2° La destination définitive à l'issue de la période de conservation comme archives intermédiaires, à savoir :

a) Elimination immédiate ou à terme, intégrale ou partielle, avec ou sans sélection ;

b) Versement, à titre d'archives définitives au service à compétence nationale Archives nationales ;

3° Les conditions de gestion des archives définitives.

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