Code du patrimoine

Version en vigueur du 27 mai 2011 au 02 janvier 2021

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Article R212-3

Version en vigueur du 27 mai 2011 au 02 janvier 2021

Création Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 - art.

Le contrôle scientifique et technique exercé par le service interministériel des archives de France de la direction générale des patrimoines porte sur les conditions de gestion, de collecte, de sélection et d'élimination ainsi que sur le traitement, le classement, la conservation et la communication des archives.

Il est destiné à assurer la sécurité des documents, le respect de l'unité des fonds et de leur structure organique, la qualité scientifique et technique des instruments de recherche, la compatibilité des systèmes de traitement et la mise en valeur du patrimoine archivistique.


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