Article R113-26 (abrogé)
Version en vigueur du 27 mai 2011 au 07 novembre 2016
Abrogé par Décret n°2016-1497 du 4 novembre 2016 - art. 4
Création Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 - art.
Les œuvres et objets d'art inscrits sur l'inventaire du Fonds national d'art contemporain sont acquis et gérés par le Centre national des arts plastiques dans les conditions fixées par le décret mentionné à l'annexe 3 du présent code.