Code du patrimoine
Version en vigueur au 20 janvier 2020
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Les demandes de recherche d'un bien culturel adressées à l'Office central de lutte contre le trafic des biens culturels par les autorités centrales des autres Etats membres comportent les éléments suivants :

1° Désignation et description du bien ;

2° Certificat ou tout document de nature à établir que le bien culturel appartient à l'une des catégories définies à l'article L. 112-2 ;

3° Tout élément permettant de présumer la sortie illicite du bien ;

4° Tout renseignement pouvant permettre la localisation du bien ;

5° Le cas échéant, les nom, prénoms et adresse du propriétaire, du possesseur ou du détenteur du bien.

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