Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Version en vigueur du 18 juillet 2011 au 01 janvier 2019
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Article L513-4

Version en vigueur du 18 juillet 2011 au 01 janvier 2019

Modifié par LOI n°2011-672 du 16 juin 2011 - art. 43

L'étranger auquel un délai de départ volontaire a été accordé en application du II de l'article L. 511-1 peut, dès la notification de l'obligation de quitter le territoire français, être astreint à se présenter à l'autorité administrative ou aux services de police ou aux unités de gendarmerie pour y indiquer ses diligences dans la préparation de son départ.

Un décret en Conseil d'Etat prévoit les modalités d'application du présent article.


Le décret n° 2011-820 du 8 juillet 2011, article 22, a fixé la date d'entrée en vigueur de ces dispositions au 18 juillet 2011, conformément à l'article 111 de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011.

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