Code civil
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Version en vigueur depuis le 18 juin 2011
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Article 27-2

Version en vigueur depuis le 18 juin 2011

Modifié par LOI n°2011-672 du 16 juin 2011 - art. 6

Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de deux ans à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales ; si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude.


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