Code général des impôts, annexe 3
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Version en vigueur du 12 juin 2011 au 07 mai 2012
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Article 2 duodecies

Version en vigueur du 12 juin 2011 au 07 mai 2012

Modifié par Décret n°2011-645 du 9 juin 2011 - art. 3

Pour l'application du premier alinéa du j du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les plafonds de loyer et de ressources du locataire sont les suivants :

a) Pour les baux conclus en 2011, les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont fixés à 17,47 euros par mètre carré en zone A, 11,41 euros en zone B et 8,27 euros en zone C. Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article L. 353-9-2 du code de la construction et de l'habitation, et arrondis au centime d'euro le plus proche.

Pour l'application du présent article, les zones A, B et C sont définies par arrêté des ministres chargés du budget et du logement.

La surface à prendre en compte pour l'appréciation du plafond de loyer s'entend de la surface habitable au sens de l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation, augmentée de la moitié, dans la limite de 8 mètres carrés par logement, de la surface des annexes mentionnées aux articles R. 353-16 et R. 331-10 du même code ;

b) Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence au sens du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts, figurant sur l'avis d'imposition établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.

Pour les baux conclus en 2011, les plafonds annuels de ressources sont les suivants :

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE

LIEU DE LOCATION

Zone A (en euros)

Zone B (en euros)

Zone B (en euros)


Personne seule

44 793

34 620

30 294

Couple

66 943

46 229

40 717

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

80 471

55 593

48 744

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

96 391

67 111

58 992

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

114 109

78 946

69 237

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

128 402

88 968

78 101

Majoration par personne à charge à partir de la cinquième

+ 14 312

+ 9 924

+ 8 871

Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année selon les modalités prévues au dernier alinéa de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation et arrondis à l'euro le plus proche.

Les personnes à charge pour l'application des présentes dispositions s'entendent des personnes mentionnées aux articles 196 à 196 B du code général des impôts.


Modifications effectuées en conséquence de l'article 1er du décret n° 99-244 du 29 mars 1999 et de l'article 1er D du décret n° 2006-1005 du 10 août 2006.

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