Article L313-21 (abrogé)
Version en vigueur du 19 mai 2011 au 19 mars 2014
Abrogé par LOI n°2014-344
du 17 mars 2014 - art. 76
Modifié par LOI n°2011-525
du 17 mai 2011 - art. 177
Les infractions aux dispositions des articles L. 311-4 à L. 311-9 et du quatrième alinéa de l'article L. 313-1-2 en ce qui concerne le contrat et le livret d'accueil du présent code sont constatées et poursuivies dans les conditions fixées par les articles L. 450-1, L. 450-2, L. 450-3, L. 450-7, L. 450-8 et L. 470-5 du code de commerce.