Code de procédure pénale
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 19 mai 2011 au 25 mars 2019
Naviguer dans le sommaire du code

Article 185

Version en vigueur du 19 mai 2011 au 25 mars 2019

Modifié par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 156

Le procureur de la République a le droit d'interjeter appel devant la chambre de l'instruction de toute ordonnance du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention.

Cet appel formé par déclaration au greffe du tribunal, doit être interjeté dans les cinq jours qui suivent la notification de la décision.

En cas d'appel par la personne mise en examen de l'ordonnance de mise en accusation prévue par l'article 181, le procureur de la République dispose d'un délai d'appel incident de cinq jours supplémentaires à compter de l'appel de la personne mise en examen.

Le droit d'appel appartient également dans tous les cas au procureur général. Celui-ci forme cet appel dans les dix jours qui suivent l'ordonnance du juge par déclaration au greffe du tribunal.


Retourner en haut de la page