Code de la propriété intellectuelle
Version en vigueur au 19 mai 2011
Naviguer dans le sommaire du code
L'exploitation de l'œuvre dans le titre de presse, au-delà de la période prévue à l'article L. 132-37, est rémunérée, à titre de rémunération complémentaire sous forme de droits d'auteur ou de salaire, dans des conditions déterminées par l'accord d'entreprise ou, à défaut, par tout autre accord collectif.
Retourner en haut de la page