Code de l'urbanisme

Version en vigueur du 21 mai 2011 au 01 juillet 2021

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Article R462-4-1

Version en vigueur du 21 mai 2011 au 01 juillet 2021

Création Décret n°2011-544 du 18 mai 2011 - art. 3

Dans les cas prévus à l'article R. 111-20 du code de la construction et de l'habitation, la déclaration d'achèvement est accompagnée d'un document établi par l'une des personnes habilitées, telles que mentionnées à l'article R. 111-20-4 de ce code, attestant, pour chaque bâtiment concerné, la prise en compte de la réglementation thermique par le maître d'œuvre ou par le maître d'ouvrage, selon les cas prévus par l'article R. 111-20-3 du même code.


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