Code du travail

Version en vigueur du 19 mai 2011 au 22 décembre 2014

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Article L1243-1

Version en vigueur du 19 mai 2011 au 22 décembre 2014

Modifié par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 49

Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail.






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