Code de la santé publique

Version en vigueur du 19 mai 2011 au 01 janvier 2015

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Article L1331-8

Version en vigueur du 19 mai 2011 au 01 janvier 2015

Modifié par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 37 (V)

Tant que le propriétaire ne s'est pas conformé aux obligations prévues aux articles L. 1331-1 à L. 1331-7-1, il est astreint au paiement d'une somme au moins équivalente à la redevance qu'il aurait payée au service public d'assainissement si son immeuble avait été raccordé au réseau ou équipé d'une installation d'assainissement autonome réglementaire, et qui peut être majorée dans une proportion fixée par le conseil municipal dans la limite de 100 %.


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